©opyright / © Droit d’auteur
General Copyright information: Photographs
In the Copyright Act a photograph is protected within the category of artistic work. A "photograph" is defined as including "photo-lithograph and any work expressed by any process analogous to photography". The expression of the photographer's idea is recognized as an artistic work by the Copyright Act. Even if there is no plate or negative, for example, with a digital image, there is still a photographic image protected by copyright.
Generally, having copyright in a photograph means having the sole right to produce and reproduce the photograph or any substantial part of the photograph in any material form. It also includes the right to publish the photograph, if unpublished, and the right to authorize any of the preceding acts.
The author of a photograph is the person who owned the initial negative or initial photograph (if there was no negative as in electronic photography) at the date it was made. The author can be an individual or a corporation. For example, a corporation can be the owner of the initial negative and therefore the author of the photograph.
Who is the author of a photograph determines who owns the copyright in the photograph. Generally, the author is the first owner of the copyright in a work. This is true for photographs with some exceptions. The Copyright Act provides that where a photograph is commissioned the copyright belongs to the person who orders the photograph. Prior to July 1, 1998 it did not matter whether the photographer was actually paid the commission fee. Effective July 1, 1998 the photographer's fee must be paid before the copyright will belong to the person commissioning the photograph. If the fee is unpaid the copyright belongs to the photographer:
13(2) Where, in the case of an engraving, photograph or portrait, the plate or other original was ordered by some other person and was made for valuable consideration, and the consideration was paid, in pursuance of that order, in the absence of any agreement to the contrary, the person by whom the plate or other original was ordered shall be the first owner of copyright.
Another exception applies where a photograph is created during the course of someone's employment. The Copyright Act provides that where the author of a work is employed by someone and the work is created in the course of that employment, then the employer is the first owner of the copyright in the work. The employer and the photographer can change this by contractual agreement.
The term of protection for photographs depends upon who is the author. There are three possible terms of copyright protection for a photograph:
(i) First, where the author is a natural person, the term of protection will be the remainder of the calendar year in which the author dies, and for 50 years following the end of the calendar year.
(ii) Second, if the author of the photograph is a corporation in which the majority of voting shares are owned by a natural person who is the author of the photograph (e.g. a commissioned photograph) then the term of copyright protection will be the remainder of the calendar year in which the author dies, and for 50 years following the end of the calendar year.
(iii) Third, if the author of the photograph is a corporation in which the majority of voting shares are not owned by a natural person who is the author of the photograph (e.g. a commissioned photograph) then the term of copyright protection will be the remainder of the year of the making of the initial negative or plate from which the photograph was derived or, if there is no negative or plate, of the initial photograph, plus 50 years.
Information about the Copyright Act can be obtained from Canadian Intellectual Property Office.
This information is to be considered solely as a guide and should not be quoted as, or considered to be, a legal authority. It may become obsolete without notice. Authority must be found in the Copyright Act, the Copyright Regulations and in the decisions of the Courts interpreting them.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1998
Information générale à propos du droit d’auteur : Photographies
Dans la Loi sur le droit d’auteur (dorénavant : la Loi), une photographie est protégée sous la catégorie d’œuvre artistique. La « photographie » y est définie comme incluant « les photolithographies et toute œuvre exprimée par un procédé analogue à la photographie ». L’expression de l’idée du photographe est reconnue comme une œuvre artistique par la Loi. Malgré l’absence de planche ou de cliché, dans le cas d’une image numérique par exemple, il y a tout de même une image photographique qui est protégée par un droit d’auteur.
En général, un droit d’auteur sur une photographie signifie le droit exclusif de produire et de reproduire la photographie ou toute partie importante de celle-ci sur quelque support matériel que ce soit. Il comporte aussi le droit de publier la photographie, si elle ne l’est pas encore, et le droit exclusif d’autoriser l’exécution de chacun des actes énumérés ci-dessus.
L’auteur d’une photographie est le propriétaire du cliché initial ou de la photographie originale (s’il n’y a pas de cliché, comme dans le cas des photographies numériques) au moment de sa création. L’auteur peut être une personne physique (individu) ou une personne morale (compagnie). Par exemple, une compagnie peut être propriétaire du cliché initial et par le fait même l’auteur de la photographie.
La paternité de la photographie détermine qui détient le droit d’auteur sur la photographie. En règle générale, l’auteur est le premier détenteur du droit d’auteur sur une œuvre, mais la Loi prévoit quelques exceptions à ce principe. La Loi prévoit que lorsqu’une œuvre est commandée, le détenteur du droit d’auteur est la personne qui a commandé la photographie. Avant le 1er juillet 1998, il n’était pas nécessaire que le photographe ait été payé. Depuis le 1er juillet 1998, les honoraires professionnels du photographe doivent avoir été payés pour que le droit d’auteur soit transféré à la personne qui a commandé la photographie. Si les honoraires professionnels ne sont pas payés, c’est le photographe qui détient le droit d’auteur :
« 13. (2) Lorsqu’il s’agit d’une gravure, d’une photographie ou d’un portrait et que la planche ou autre production originale a été commandée par une tierce personne et confectionnée contre rémunération et la rémunération a été payée en vertu de cette commande, celui qui a donné la commande est, à moins de stipulation contraire, le premier titulaire du droit d’auteur. »
Une autre exception s’applique lorsqu’une photographie est créée dans l’exercice d’un emploi. La Loi prévoit que lorsque l’auteur est employé par une autre personne et que l’œuvre est exécutée dans l’exercice de cet emploi, l’employeur est le premier titulaire du droit d’auteur de l’œuvre. L’employeur et le photographe peuvent modifier cette situation avec un contrat.
La durée de protection des photographies dépend de qui en est l’auteur. Il y a trois conditions de protection du droit d’auteur possibles pour une photographie :
(i) Si l’auteur est une personne physique, la durée de protection subsiste pendant la vie de l’auteur et jusqu’au 31 décembre de la 50e année suivant celle de son décès.
(ii) Si le propriétaire de la photographie est une personne morale dont la majorité des actions avec droit de vote sont détenues par une personne physique qui en est l’auteur (par exemple, une photographie qui a été commandée), alors la durée de protection du droit d’auteur subsiste pendant la vie de l’auteur et jusqu’au 31 décembre de la 50e année suivant celle de son décès.
(iii) Si le propriétaire de la photographie est une personne morale dont la majorité des actions avec droit de vote ne sont pas détenues par une personne physique qui en est l’auteur (par exemple, une photographie qui a été commandée), alors la durée de protection du droit d’auteur subsiste jusqu’à la fin de la 50e année suivant celle de la confection du cliché initial ou de la planche dont la photographie a été directement ou indirectement tirée, ou de l’original lorsqu’il n’y a pas de cliché ou de planche.
Vous pouvez vous procurer de plus amples renseignements sur la Loi du droit d’auteur auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Le contenu dans cette section est strictement présenté à titre indicatif et ne doit pas être cité ou considéré comme ayant une valeur juridique. Le fondement législatif se trouve dans la Loi sur le droit d’auteur, le Règlement sur le droit d’auteur et les décisions des tribunaux qui en font l’interprétation.
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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1998)
Responsable de la section sur le droit d’auteur : Brian Boyle MPA, SPA, FPPO
Copyright Chair: Brian Boyle MPA, SPA, FPPO