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Wednesday, April 17, 2019

Qui est propriétaire du droit d'auteur sur mes images ? by admin

En vertu de la Loi canadienne sur le droit d'auteur, les photographies sont protégées comme toutes les autres œuvres artistiques telles que sculptures, peintures, dessins et gravures. Que vous preniez la photo sur votre téléphone intelligent ou avec votre appareil photo, cette image est protégée par la loi canadienne sur le droit d'auteur. En raison de modifications récentes de la législation canadienne sur le droit d'auteur, des images prises à compter du 7 novembre 2012 et après, le photographe / auteur est le premier propriétaire du droit d'auteur.

Le photographe est propriétaire des droits d'auteur sur les photographies qui lui ont été commissionnées et il peut les utiliser à sa guise. Toutefois, les personnes qui ont commandé les images sont en mesure de les utiliser à des fins personnelles ou non-commerciales si elles les ont payées. Par exemple, la mariée ou le marié qui a embauché un photographe pour leur mariage peut imprimer des photos pour sa maison ou pour donner aux membres de la famille sans enfreindre les droits d'auteur du photographe. Il devrait toujours y avoir un contrat entre les parties pour tout changement du droit d'auteur et des utilisations spécifiques.